Conditions générales
1. Champ d'application :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par le client, particulier ou professionnel, auprès d’Amandine Nandrin (dénommée la photographe). La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Le client reconnaît qu’il a été informé par Amandine Nandrin que cette dernière était hébergée fiscalement (immatriculation à la TVA) et commercialement (inscription à la BCE) par l’ASBL CREA-JOB et ce, en application du Décret Wallon du 15.07.2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi.
Le client reconnaît que l’ASBL CREA-JOB n’est pas son cocontractant.
Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite de l’ASBL CREA-JOB toutes les conditions générales et particulières d'achat du client.
Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
2. Commande et réservation de prestation :
Toute commande nécessite une preuve écrite par mail à l’adresse hello@amandinenandrin.com. Un acompte de 50% du montant de la prestation est à payer au moment de la réservation par virement bancaire (voir l’article 3 ci-dessous). Seule la réception de l’acompte confirme la réservation d’une prestation.
La prise de rendez-vous engage le client au respect de celui-ci en temps et en heure, le retard imputable au client sera déduit du temps préalablement prévu pour la prestation et ne pourra être rattrapé en fin de séance.
Pour tout rendez-vous pris et non annulé dans les 72h par le client ou en cas de non présentation de celui-ci lors du rendez-vous, un montant de 50% du prix de la prestation est dû (représentant l’acompte ayant déjà dû être versé, ou dans d’autres cas le dédommagement dû).
En cas de force majeure de la part du client, la prestation peut être reportée jusqu’à deux fois à une date ultérieure.
Dans tous les cas, le client s’engage à prévenir la photographe dans les plus brefs délais.
En cas de force majeure, la photographe se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Un autre rendez-vous sera proposé au client dans la mesure du possible et dans les plus brefs délais. Si la prestation ne peut être reportée à une date ultérieure, Amandine Nandrin s’engage à rembourser tout paiement préalablement versé par le client.
S’entend par force majeure la survenance de tout événement imprévisible et extérieur, indépendant de la volonté des parties, qui ne pouvaient être prévu et qu’elles ne pouvaient éviter ou surmonter, tels que notamment accident, hospitalisation non prévue, décès, guerre, attentat ou conséquence d’attentat, épidémie, intempérie, etc. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de la signature du contrat ou de la confirmation du rendez-vous. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti devra être signalée par mail à hello@amandinenandrin.com et fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation, si ce délai a été dépassé, ou si le client fait part de sa décision de rétractation moins de 72h avant le rendez-vous.
3. Tarifs et paiement :
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix communiqués sur devis envoyé par mail restent garantis 1 mois après la date d’envoi.
Le prix de vente est le prix déterminé le jour de la conclusion du contrat de prestation ou de la passation de la commande. Ce prix peut cependant être revu à la hausse et différer en cas de modification de la mission et/ou de prestation(s) supplémentaire(s), sur le lieu de celle-ci ou en amont, après signature du contrat. Des frais tels que de déplacement ou d’envoi pourront également être appliqués (estimation au préalable possible) et devront être acquittés en supplément.
Sauf mention contraire, aucune réduction ne sera appliquée avant ni même après la séance. En choisissant Amandine Nandrin comme photographe, le client s’engage à connaitre sa façon de travailler et à la respecter. De ce fait, aucun dédommagement ne sera accepté si le travail commandé a été fourni.
Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables en euro sans escompte. La facture d’acompte de 50% du montant de la prestation est à payer au moment de la réservation sur le compte IBAN : BE94 3630 9132 2914 au nom d’Amandine Nandrin. La facture finale est à payer sur le compte IBAN : BE30 0682 4461 3011 avec les informations communiquées sur la facture et au plus tard 30 jours à la date de facturation. La commande ne sera délivrée au client qu’après règlement total des factures.
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée à Amandine Nandrin et à l’ASBL CREA-JOB au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
En cas de non paiement de toute facture à l'échéance, le client sera redevable à Amandine Nandrin de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts d'un montant égal au taux de 12%. Toute facture impayée à la date d'échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 12 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €.
4. Délais, envoi et archivage de la commande :
La présélection des photos de la séance est prête à être visualisée dans les 7 jours après la prestation pour que le client effectue sa sélection. Seule cette présélection d’images est accessible par le client, les photos n’en faisant pas partie ne pourront pas être demandées. Les photos retouchées sont délivrées dans les 4 semaines après que le client ait fait connaître sa sélection finale.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. En conséquence, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par le client du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part de la photographe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG remis via envoi numérique. La commande est à télécharger dans les 7 jours à compter de l’envoi du lien de téléchargement. Les autres formats de fichiers (bruts, etc.) et les fichiers ne faisant pas partie de la sélection finale du client sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client et ne pourront être exigés. Seules les photos retouchées de la sélection finale par la photographe seront exploitées par les deux parties, par conséquent, aucune photo brute faisant partie de la présélection ne peut être utilisée, même dans le cadre privé.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail. Seule la photographe décide du post-traitement qu’elle applique aux photos de la séance.
Aucune modification (recadrage, filtre, retouche, etc.) ne peut être apportée à ces photos sans le consentement écrit de la photographe (voir article 5 ci-dessous) et aucune modification ou retouche supplémentaire ne sera apportée à la commande après livraison, la mission étant terminée après l’envoie des images retouchées.
La photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les fichiers des images de la séance sont archivés pour une durée de 12 mois. Passé ce délai, la photographe n’aura plus l’obligation de conserver les fichiers, sauf accord entre les parties, et ne sera plus en mesure de fournir duplicata, tirage, agrandissement, ou autre ; les fichiers pouvant être détruits.
5. Droit d’auteur :
Le droit d’auteur est prévu par le code de propriété intellectuelle. La photographe dispose d’une propriété pleine et entière sur ses photographies.
Les photos réalisées lors des prises de vue doivent être exclusivement utilisées dans un cadre privé et leur usage doit se limiter au cercle familial. Le client a le droit de les reproduire, de les faire imprimer pour son usage personnel ou pour offrir à des proches. Il est cependant interdit de retoucher ou de modifier de quelque manière qu’il soit les photos qui sont fournies, à l’exception des photos fournies avec licence d’utilisation professionnelle. Il est également interdit de revendre les photos, même dans le cadre privé.
Si le client désire utiliser les photos à des fins professionnelles ou commerciales, sur quelque support que ce soit (site web pro, cartes de visites, flyers, livres, presse, etc.), il doit acquérir une licence complémentaire spécifique. Cette licence est comprise dans le cadre d’une commande à usage professionnel, elle est clairement mentionnée sur la facture, et son texte est communiqué par mail préalablement. Si le client ne possède aucune licence d’utilisation professionnelle concernant ces images, il s’engage, pour toute reproduction en dehors du cadre familial, toute diffusion sur les réseaux sociaux, site web, blog, etc., à faire porter la mention visible « © Amandine Nandrin ».
Ces conditions sont également applicables à toutes les images se trouvant sur le site internet www.amandinenandrin.com et les réseaux de la photographe.
Si les conditions ne sont pas respectées, le client est redevable du montant des droits d’auteur. En cas de doute, Amandine Nandrin invite le client à solliciter une autorisation.
6. Droit à l’image :
Pour chaque séance de prise de vue, la photographe demande au client une autorisation signée et claire en vue d’utiliser les photos réalisées dans un but commercial et de promotion de son travail, sur son site internet, ses réseaux et dans d’éventuelles publications de presse ou sur le web. Il n’y a toutefois aucune obligation d’accepter.
7. Protection de la vie privée :
Le traitement par Amandine Nandrin des données personnelles reçues par le client a pour finalité, l'exécution de la présente convention, l'administration de la clientèle, la promotion des produits et services de la photographe, l'établissement de campagne d'informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, tant par la photographe que par ses filiales ou sociétés sœurs.
A tout moment, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des données à caractère personnel.
8. Responsabilités :
Durant la séance, il est interdit de prendre des photos (smartphone ou autre) à l’insu de la photographe. Les photos ”backstage” peuvent être autorisées sous certaines conditions et avec au préalable validation de la photographe pour les publier.
La photographe ne pourra en aucun cas en être tenue responsable de tout accident qui pourrait avoir lieu durant la séance. Au moindre problème la photographe se réserve le droit de stopper la séance et définira s’il est nécessaire de reprogrammer celle-ci ou non. Aucun remboursement ne sera effectué.
Amandine Nandrin met tout en œuvre pour fournir au client les images qu’il désire, mais une séance de photo étant quelque chose d’assez imprévisible, la photographe ne peut pas garantir au client la réalisation d’une image en particulier. Aussi, l’utilisation de matériel professionnel pour la prise de vue et l’archivage des photos limite très fort les risques de perte irréversible de fichiers, toutefois si un problème survient, la photographe ne peut pas être tenues responsable pour une valeur plus grande que les montants versés. Si c’est possible, les deux parties reprogramment une séance dans les meilleurs délais. Si c’est impossible, les montants versés par le client en proportion des images perdues seront remboursés.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée si une alternative équitable n’est pas d’application sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
9. Généralités :
Amandine Nandrin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour la photographe à son siège social et pour le client à son siège social ou domicile.
10. Droits applicables et compétences :
Les présentes conditions générales ainsi que toutes les prestations réalisées par Amandine Nandrin sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie.
Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Liège.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales qui précèdent et en avoir compris la teneur dans leur totalité.